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Etat civil et citoyenneté
Le service "état civil" ne peut fournir des actes que si ces derniers ont été établis dans notre commune.
En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.
En ce qui concerne les actes d'état civil antérieurs à 1901, il vous appartient de prendre contact avec les archives départementales, 37bis avenue de la Plaine à Annecy, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h (tél. 04 50 66 84 20).
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.
Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Concernant les actes d’état civil, vous pouvez faire cette demande en utilisant les formulaires ci-dessous :
1. Demande d’extrait d’acte de naissance
2. Demande d’extrait d’acte de mariage
3. Demande d’extrait d’acte de décès
Pour les français nés et/ou mariés à l’étranger ou dans les possessions françaises, l’extrait doit être demandé au service central de l’état civil - 44941 Nantes Cedex 9.
Pour les français nés et/ou mariés dans les départements et territoires d’Outre-Mer, la demande doit être faite aux Départements et Territoires d’Outre-Mer - 27 rue Oudinot 75007 Paris.
Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent, notamment en cas d’erreurs que vous constateriez.
Ces informations sont uniquement destinées à la mairie.
Vous pouvez en demander la rectification par simple lettre en mairie.
En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.
En ce qui concerne les actes d'état civil antérieurs à 1901, il vous appartient de prendre contact avec les archives départementales, 37bis avenue de la Plaine à Annecy, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h (tél. 04 50 66 84 20).
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.
Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Concernant les actes d’état civil, vous pouvez faire cette demande en utilisant les formulaires ci-dessous :
1. Demande d’extrait d’acte de naissance
2. Demande d’extrait d’acte de mariage
3. Demande d’extrait d’acte de décès
Pour les français nés et/ou mariés à l’étranger ou dans les possessions françaises, l’extrait doit être demandé au service central de l’état civil - 44941 Nantes Cedex 9.
Pour les français nés et/ou mariés dans les départements et territoires d’Outre-Mer, la demande doit être faite aux Départements et Territoires d’Outre-Mer - 27 rue Oudinot 75007 Paris.
Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent, notamment en cas d’erreurs que vous constateriez.
Ces informations sont uniquement destinées à la mairie.
Vous pouvez en demander la rectification par simple lettre en mairie.
Suppression des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire, individuelles et collectives, n'existent plus. Un mineur français peut donc désormais franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoire, document que les mairies n’ont plus à délivrer.
Le renforcement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire rend inutile le maintien des autorisations de sortie de territoire, individuelle et collective. Ainsi, un passeport en cours de validité ou simplement une carte d'identité en cours de validité au sein de l'Union européenne (ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, au Liechtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint-Siège) permettent aux mineurs de franchir les frontières.
Pour plus de renseignements :
- Circulaire n °INTD1237286C du 20 novembre 2012
Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire, individuelles et collectives, n'existent plus. Un mineur français peut donc désormais franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoire, document que les mairies n’ont plus à délivrer.
Le renforcement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire rend inutile le maintien des autorisations de sortie de territoire, individuelle et collective. Ainsi, un passeport en cours de validité ou simplement une carte d'identité en cours de validité au sein de l'Union européenne (ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, au Liechtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint-Siège) permettent aux mineurs de franchir les frontières.
| Désormais, un mineur peut franchir les frontières : - muni de son seul passeport en cours de validité ; ou - avec sa seule carte nationale d’identité en cours de validité. Le mineur peut circuler librement dans l’ensemble de l’Union Européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint-Siège. |
Pour plus de renseignements :
- Circulaire n °INTD1237286C du 20 novembre 2012
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