19 Mai 2011

Le FISAC est une aide directe de l’Etat Français. Ce concept correspond au versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises.

         Créé par la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) avait pour vocation d’aider le commerce à s’adapter et à se développer afin de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
 
         Le FISAC a en outre financé des actions de fonctionnement (animation commerciale, communication, recrutement d’animateurs de centre-ville) ou d’investissement (halles et marchés, équipements professionnels, stationnement…). Depuis le décret du 5 février 2003 et la circulaire du 17 février 2003, les opérations sont regroupées au sein de quatre grandes catégories :
-       Les opérations collectives, rurales ou urbaines
-       Les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural
-       Les études
-       Les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l’artisanat

 
La démarche FISAC est structurée par « tranche » de façon annuelle ou pluriannuelle. Une collectivité locale peut demander jusqu'à 3 tranches et ne peut en excéder quatre. Une tranche correspond généralement à une durée de 1 à 3 ans selon les missions à réaliser.