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C’est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers de justifier de cette qualité.
Il peut être délivré à la mairie du lieu de résidence de l’un des héritiers ou dans la commune de résidence du défunt. La mairie de Faverges les délivre bien qu’aucun texte ne l’impose mais uniquement pour les situations familiales simples.
* Les certificats d’hérédité ne peuvent être établis que pour une somme inférieure à 5 335,72 € si tous les héritiers sont présents ou s’il y a un héritier unique. * S’il manque un ou plusieurs héritiers, le certificat sera délivré pour une somme inférieure à 2 439,18 €.

Au-delà de ces plafonds, s’adresser à un notaire.

La présence de 2 témoins majeurs n’ayant aucun lien de parenté entre eux, ni avec la famille est indispensable.
Pour plus d’informations et pour connaître la liste des pièces à fournir : merci de vous adresser au service accueil/état civil de la mairie.