- La première catégorie de chiens dits "dangereux" regroupe les chiens d’attaque, dont on ne peut retracer l’origine par un document officiel (Livre des Origines Françaises) émanant du ministère de l’Agriculture et de la Pêche.
Issus de croisements inconsidérés et parfois élevés clandestinement, ce ne sont pas des chiens de race, mais ils y sont néanmoins assimilables en raison de leurs caractéristiques morphologiques.
On ne parle pas de race mais de "type" et l’appellation courante de ces animaux est "pit-bull et boerbull".

IL EST INTERDIT DE DETENIR DES CHIENS DE CETTE CATEGORIE NES POSTERIEUREMENT AU 7 JANVIER 2000. CEUX NES AVANT DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE STERILISES CHIRURGICALEMENT, AFIN D’EVITER TOUTE REPRODUCTION.

Pit-bulls : Chiens assimilables aux staffordshire terrier et américan staffordshire terrier (les robes peuvent être de couleurs diverses).
Boerbulls : Chiens assimilables aux mastiffs ou tosa.

- La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense et contrairement aux chiens de la première catégorie, leur reconnaissance se fonde sur les standards des races reconnues par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche.
Le maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree) attestant de leur origine.
Une exception pour le rottweiler ou assimilé qui, lui, appartient à cette catégorie, même sans inscription au L.O.F.
Seuls le Livret des Origines Françaises et le pedigree, certificats émanant de la société centrale canine, attestent officiellement de l’appartenance à une race canine.
American staffordshire terrier ou staffordshire terrier (avec inscription au L.O.F)
Tosa-inu et rottweiler (avec inscription au L.O.F)
Rottweiler ou assimilé (sans inscription au L.O.F)


- Documents à fournir pour un récépissé de déclaration d’un chien de première ou deuxième catégorie :
— Certificat de primo vaccination antirabique de moins d’un an.
— Attestation spéciale d’assurance « responsabilité civile » de moins d’un an.
— Carte d’identification du chien (tatouage ou puce).
— Justificatif de domicile de moins de trois mois.
— Carte nationale d’identité.
— Certificat de stérilisation chirurgicale délivré par un vétérinaire (déclaration 1ère catégorie).
— Certificat de naissance L.O.F (déclaration 2ème catégorie).
- NE PEUVENT DÉTENIR UN CHIEN DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIE :
— Les personnes âgées de moins de 18 ans,
— Les majeurs en tutelle, sauf si autorisation par ce même juge,
— Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
— Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L 211-11 à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l’article L 211-13 du Code Rural.

Peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Peines complémentaires :
Saisie du ou des chiens, interdiction pendant cinq ans, de détenir un chien de première et deuxième catégorie.
- Tout propriétaire ou détenteur de chien de la première ou deuxième catégorie, résidant sur la commune de Faverges, doit procéder à la déclaration de son animal
au poste de police municipale - 41 rue Simon Tissot-Dupont
74210 FAVERGES
Tél. 04 50 32 74 85.

La non-observation de cette obligation est punie d’une amende de la quatrième classe (750 €).

- En application de l’article L.211-16 du Code rural, les chiens de la première catégorie ne peuvent avoir accès :
— aux transports en commun,
— aux lieux publics,
— aux locaux ouverts au public.

- Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.

- Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.


La loi sur les chiens dangereux, promulguée le 20 juin 2008, renforce les obligations des propriétaires de chiens de 1e et de 2e catégories, auxquels s’ajoutent désormais les propriétaires de chiens « mordeurs » signalés.

La nouvelle loi sur les chiens dangereux impose aux propriétaires de chiens de 1e et 2e catégorie de faire passer à leur animal une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire agréé par la Préfecture de Haute-Savoie, d’obtenir pour eux-mêmes une attestation d’aptitude après une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents. Une fois ces deux formalités observées, les propriétaires devront obtenir du maire de leur commune de résidence un permis de détention de chien de 1e ou de 2e catégorie.
Chiens ayant mordu
L’obligation de faire passer une évaluation comportementale est également imposée - et c’est une nouveauté instaurée par la loi de 2008 - aux propriétaires dont le chien a mordu une personne, qu’il soit dit dangereux (1e ou 2e catégorie) ou non (1). Ainsi, toute morsure d’une personne par un chien doit être signalée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Le chien devra suivre une évaluation comportementale, pendant la période de surveillance « rage » (2).

Les différentes étapes récapitulées
- L’évaluation comportementale du chien de 1e ou 2e catégorie et de tout chien ayant mordu une personne.
- L’attestation d’aptitude du propriétaire après formation (un décret en Conseil d’Etat à venir définira les modalités d’obtention de cette attestation. A partir de sa publication au Journal officiel, les propriétaires auront 18 mois pour suivre cette formation).
- Le permis de détention signé par le maire. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser de délivrer ce permis.

La responsabilité des propriétaires engagée
Dès la parution du décret relatif au test d’aptitude, les propriétaires seront soumis au volet répressif de la loi : 5 à 10 ans de prison, 75 000 € pour un homicide involontaire ; 3 ans de prison et 45 000 € pour une incapacité de travail de plus de trois mois ; en-dessous : 2 ans de prison et 30 000 €.
Plus d’info : contactez la police municipale au 04 50 32 74 85.

(1) Statistiquement parlant, le labrador est le détenteur du plus important taux de morsures en France et le berger allemand le chien ayant entraîné le plus de décès ces quinze dernières années. Sources : www.ladepeche.fr
(2) La surveillance « rage » consiste à faire procéder à trois visites par un vétérinaire, à huit jours d’intervalle, pour détecter d’éventuels symptômes de rage. La première consultation doit intervenir au plus tard 24 heures après la morsure.